1. Généralités

1.1.  La société medi-lan Schweiz ag et sa filiale medi-lan ag (ci-après «medi-lan») distribuent des marchandises achetées et ne produisent aucune marchandise elles-mêmes

1.2.  Seules les conditions générales (CG) ci-après sont applicables à l’achat de marchandises et de matériel informatique, à l’acquisition de droits d’utilisation de logiciels (articles contractuels) et à l’achat de services tels que la livraison, l’installation et la formation de collaborateurs à medi-lan, ainsi qu’aux relations commerciales y afférentes. Ces CG sont également contraignantes, sans qu’il y soit fait spécialement référence, pour toutes les relations commerciales actuelles et futures avec medi-lan. Toute disposition différente requiert la forme écrite.

2. Offres, conclusion d’un contrat et prix

2.1.  Les offres sont toujours émises sans engagement. Le fournisseur se réserve le droit d’accepter ou de refuser vis-à-vis de medi-lan toute commande sur la base d’une demande de celle-ci. medi-lan est donc dépendante de la disponibilité effective des marchandises faisant l’objet de l’offre.

2.2.  Dans le cadre d’offres à durée limitée, les prix sont fermes. medi‐lan ag a toutefois le droit en toutes circonstances de facturer les prix en vigueur à la date de la confirmation de commande ou, en cas de refus de l’acheteur, de se retirer du contrat.

2.3.  Le contrat entre medi-lan et le client, qui inclut les présentes CG, est conclu lorsque, après la réception de l’offre signée par le client, medi-lan confirme la conclusion du contrat conformément à l’offre et aux présentes CG par l’émission d’une confirmation de commande. Si medi-lan modifie les prix dans la confirmation de commande et que le client refuse les nouveaux prix, le client doit le notifier par écrit à medi-lan dans un délai de 3 jours. Dans un tel cas, medi-lan est habilitée à se retirer du contrat sans conséquences.

2.4.  En renvoyant l’offre signée, le client accepte l’applicabilité des présentes CG

2.5.  Les prix s’entendent sans emballage, hors frais de port et de transport et hors TVA. Ces éléments sont facturés séparément.

3. Livraison

3.1.  Si la livraison a été convenue dans le contrat, medi-lan choisit le moyen de transport et le mode d’expédition. Si l’acheteur exige un moyen de transport ou un mode d’expédition différent, il en supporte les coûts supplémentaires.

3.2. Les délais de livraison spécifiés sont sans engagement; les délais de livraison des fabricants et fournisseurs doivent être pris en considération. Un retard de livraison ne peut faire l’objet d’un recours.

3.3. Les livraisons partielles sont permises. En cas d’événements imprévisibles ou inévitables tels que des cas de force majeure, des grèves, etc., medi-lan est autorisée à livrer en retard, voire à résilier le contrat. Le risque est transféré à l’acheteur dès que les articles contractuels sont remis à l’acheteur ou qu’ils sont mis à disposition pour utilisation.

4. Logiciels

4.1.  Si la livraison d’un logiciel a été convenue dans le contrat, les dispositions du présent chiffre 4 y sont applicables à titre complémentaire.

4.2.  medi-lan est uniquement la distributrice des logiciels. Lors de la conclusion du contrat relatif à l’acquisition d’un logiciel ou lors de l’acquisition d’articles contractuels dans lesquels un logiciel est préinstallé, un contrat d’utilisation est conclu conformément aux dispositions relatives à la licence du logiciel du fabricant soit directement entre le client et le fabricant du logiciel, soit entre le client et medi-lan, selon les conditions du fabricant. Le client s’engage à respecter ces dispositions relatives à la licence d’utilisateur final du fabricant.

4.3.  medi-lan ne répond pas de l’adéquation des logiciels pour l’utilisation prévue par le client.

5. Installation, mise en service, réparations et formations

5.1.  Si l’installation, la mise en service ou les réparations des articles contractuels ou la formation y afférente (ci-après les «services») ont été convenues dans le contrat, les dispositions du présent chiffre 5 y sont applicables à titre complémentaire.

5.2.  medi-lan fournit les services convenus dans le contrat conformément au calendrier convenu avec le client.

5.3.  Si medi-lan est chargée de l’installation d’un logiciel, le client autorise medi-lan à conclure les accords de licence d’utilisateur final et autres accords similaires nécessaires avec le fabricant du logiciel au nom du client.

5.3.  medi-lan s’engage à fournir les services qui lui incombent avec la diligence requise.

5.4.  Le client apporte à medi-lan toute aide requise pour la fourniture des services et raisonnablement nécessaire.

5.5.  Le client met à la disposition de medi-lan l’ensemble des documents, des accessoires, du matériel informatique, des supports de données, etc. qui sont nécessaires à la fourniture des services, sans distinction que le contrat les mentionne expressément ou non.

5.6.  Le client contrôle en permanence les résultats du travail fournis au cours de la négociation contractuelle. Il notifie tout grief à medi-lan sans délai. À défaut, les services fournis sont réputés approuvés. Les dispositions relatives à la garantie établies au chiffre 11 ne sont pas applicables aux services.

5.7.  Après l’installation réussie d’un système informatique, y compris la formation correspondante, le client est responsable de l’utilisation, de l’entretien, du contrôle de l’accès et de la sécurité des données. medi‐lan décline toute responsabilité en dehors des conditions de garanties convenues.

5.8.  Pour les services de maintenance et de support convenus en supplément après l’installation, la mise en service et la formation, les conditions générales de services distinctes de medi-lan sont applicables.

6. Conditions de paiement

6.1.  Sauf disposition contraire, toutes les factures sont payables en francs suisses et doivent être réglées dans un délai de 30 jours, sans déductions. Les factures en devises étrangères sont à payer dans la devise concernée et sans déductions.

6.2.  La compensation de créances en contrepartie de l’acheteur est exclue. Les demandes émises par l’acheteur au titre de la garantie ou de prétendus défauts ne l’exemptent pas de l’obligation de paiement jusqu’à ce qu’une décision judiciaire soit exécutoire. medi-lan se réserve le droit, par dérogation aux conditions de paiement précitées, de ne livrer les articles contractuels que contre paiement anticipé ou contre remboursement. Les paiements anticipés ne sont pas crédités d’intérêts.

6.3.  Tout retard de paiement entraîne l’annulation immédiate de toutes les facilités de paiement. Après la date d’échéance, des intérêts moratoires de 8% sont imputés. medi-lan est en droit de reprendre les articles contractuels soumis à une réserve de propriété. La non-acceptation d’articles contractuels commandés ne dispense pas du paiement du prix d’achat. Tous les frais de rappel et d’encaissement de paiement occasionnés par un retard d’acceptation ou de paiement sont à la charge de l’acheteur.

7. Réserve de propriété

7.1.  Les articles contractuels livrés demeurent la propriété de medi-lan jusqu’au paiement intégral. Dans le cas d’une revente conforme des articles contractuels, l’acheteur doit respecter formellement la copropriété encore valable de medi‐lan et, à ce titre, revendiquer le paiement du prix d’achat à medi-lan. Dans le cas d’une revente à crédit des articles contractuels, la réserve de propriété est intégrée à la créance résultant de la revente. medi-lan peut en aviser à tout moment le débiteur, dont le nom doit lui être transmis par l’acheteur. medi-lan doit être avisée de toute mesure susceptible de compromettre la réserve de propriété. De même, le tiers doit être informé de la réserve de propriété

8. Offres et documentation

8.1.  medi‐lan conserve les droits de propriété et les droits d’auteur exclusifs pour toutes les offres et autres documentations de medi-lan. Ces documents sont confiés à l’acheteur personnellement et ne peuvent ni être transmis à des tiers ni être reproduits. Ils doivent être retournés à medi‐lan sur simple demande.

9. Retours

9.1.  En cas d’erreur de commande, le client a le droit de retourner les articles contractuels non ouverts, dans leur emballage d’origine, dans un délai de 5 jours.

9.2.  En cas de retour justifié, une participation aux frais d’un montant de 20% de la valeur des marchandises retournées est facturée à l’acheteur.

10. Garantie légale

10.1.  La garantie légale est remplacée dans son intégralité par la garantie décrite au chiffre 11

11. Garanties sur les produits achetés

11.1.  medi-lan transfère à l’acheteur les prestations de garantie qu’elle reçoit elle-même des fournisseurs ou fabricants. medi-lan n’accorde normalement aucune garantie supplémentaire. Les délais de garantie suivants sont normalement applicables:

         Appareils neufs: 12 mois                  Appareils d’occasion:  3 mois       Batteries / câbles / capteurs:  3 mois 

11.2.  Les articles contractuels défectueux, c’est-à-dire les articles contractuels présentant un écart par rapport aux spécifications des produits établies dans le contrat et/ou aux caractéristiques garanties, doivent être retournés à medi-lan dans un délai de 5 jours à compter de la constatation du défaut, et au plus tard, avant l’expiration du délai de garantie, avec une description écrite du défaut. Le retour doit être convenu préalablement par téléphone ou par télécopie et être accompagné d’une copie de la facture. Aucune prétention ne peut être invoquée au titre de la garantie en cas d’utilisation inappropriée des marchandises (y compris en cas de non-respect des instructions de service et de maintenance), de réalisation de modifications, d’utilisation de pièces détachées ou de consommables ne correspondant pas aux spécifications d’origine, de contraintes excessives, d’endommagement des articles contractuels par des tiers ou des appareils de tiers ou d’ouverture des articles contractuels.

11.3.  Les prétentions en garantie doivent être notifiées par écrit sans délai. medi-lan ne répond pas des dommages qui surviennent ou s’aggravent en raison de défauts non notifiés immédiatement.

11.4.  En cas de notification justifiée d’un défaut, medi‐lan peut à sa discrétion:

• échanger les articles contractuels litigieux;
• réparer les articles contractuels litigieux;
• rembourser le prix d’achat contre la restitution des articles contractuels litigieux et résilier le contrat;
• rembourser la moins-value des articles contractuels en maintenant le contrat d’achat.

12. Responsabilité

12.1.  medi-lan répond conformément aux dispositions du chiffre 11 des spécifications des produits et des caractéristiques garanties définies dans le contrat. medi-lan ne répond pas de l’adéquation des articles contractuels achetés pour l’utilisation prévue par le client.

12.2.  Si medi-lan enfreint des obligations contractuelles ou légales par négligence ou par dol, et qu’il en résulte un dommage corporel ou matériel pour le client, medi-lan répond jusqu’à hauteur du double du montant des articles contractuels/services acquis par le client, sous réserve de l’application de dispositions légales obligatoires.

12.3.  La responsabilité relative à de quelconques autres dommages, tels que les dommages pécuniaires, indirects et consécutifs, en particulier le manque à gagner, est intégralement exclue.

12.4.  medi-lan ne répond pas:

   a) des défauts et perturbations qui ne lui sont pas imputables, notamment des défauts de sécurité ou des pertes d’exploitation d’entreprises tierces avec lesquelles elle collabore ou
       dont elle dépend;
   b) des cas de force majeure, d’une procédure ou d’une utilisation non conforme des articles contractuels par le client ou un tiers, des contraintes excessives, des moyens
       d’exploitation inappropriés du client ou d’un tiers, des facteurs environnementaux externes, des interventions du client ou des perturbations par des tiers (virus, etc.).

13. For

13.1.  6312 Steinhausen, siège de medi‐lan Schweiz ag et de medi-lan ag.

^{Version: 01.01.2022}